Parallèlement à la proposition de loi qu’ils ont déposée, dans la perspective de la transposition de la directive « services », pour adapter la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les auteurs de la présente initiative ont voulu la compléter par un volet économique afin de favoriser la relance du marché de l’art en France.
La présente proposition de loi comporte deux titres, le premier qui tend essentiellement à modifier le code général des impôts, et le second, qui regroupe un petit nombre de mesures d’accompagnement, notamment en matière de droits d’auteur, ainsi qu’une demande d’étude des modalités de l’indemnisation des commissaires-priseurs judicaires, au cas où serait décidée, dans le cadre de la proposition de loi susmentionnée, la suppression de leurs offices.



Moderniser le cadre juridique des ventes aux enchères : des enjeux économiques non négligeables.

On doit rappeler que, sur un total, toutes catégories confondues, de 2,2 milliards d’euros en 2006, les ventes aux enchères, hors véhicules, chevaux et biens industriels, c’est-à-dire celles à prédominance artistique en représentent 1,2 milliard d’euros.
Face à ce volume d’activité, on compte quelque 370 sociétés de ventes volontaires employant plus de 1.720 salariés. Il y a là des chiffres non négligeables, eu égard à tous les emplois induits qui sont engendrés par l’activité des salles des ventes.

Ainsi, même si l’on ne saurait méconnaître la place des sociétés de vente sur le plan local en régions, il faut souligner l’importance de l’Hôtel Drouot, qui a dépassé les 500 millions d’euros de ventes en 2006. Ce site emblématique, le seul à disposer d’une visibilité internationale même s’il ne s’agit pas d’un opérateur intégré, reçoit près de six mille visiteurs par jour et mobilise toute une série de compétences qu’il convient de préserver. L’enjeu économique est donc évident.



Tenir compte des contraintes européennes et du poids des « fondamentaux » économiques.

Le volet économique et notamment fiscal n’aura sans doute pas l’ampleur que beaucoup espèrent dans les milieux du marché de l’art.
D’une part, parce que la situation générale des finances publiques étant ce qu’elle est, il n’est pas possible de généraliser les crédits d’impôts qui, bien souvent, sont sources de complexité sans avoir d’impact réel sur la situation des entreprises. De même, une bonne partie des charges, à juste titre dénoncées, qu’il s’agisse de la TVA ou du droit de suite, sont désormais intégrées au droit communautaire, ce qui ne nous laisse qu’une faible marge de manœuvre.

D’autre part, parce que la compétitivité du marché de l’art ne se décrète pas. Dans la répartition des parts de marché entre les places, il faut faire la part des « fondamentaux » liés à une concentration de richesses bien supérieure aussi bien à Londres qu’à New York. Il y a là des éléments de base qui ne peuvent pas laisser espérer un renversement de tendance du jour au lendemain, d’autant plus que, pour ce qui concerne la part la plus dynamique du marché, l’art contemporain, la France manque de visibilité internationale.

Néanmoins, il est apparu possible, en vue de renforcer l’attractivité de la place de Paris comme du territoire national en général, d’agir à deux niveaux.



Restaurer la compétitivité de la place « France » sur le marché mondial de l’art.

En premier lieu, l’idée d’un crédit d’impôt lancée par le président du Conseil des ventes volontaires aux enchères au début de 2006 pour compenser le handicap résultant du droit de suite – une invention française ! –, est apparue suffisamment séduisante pour qu’elle soit reprise ici sous la forme d’un mécanisme tendant à octroyer un crédit d’impôt assis sur les paiements au titre du droit de suite et sur les dépenses de promotion lorsqu’elles correspondent à des prestations réalisées à l’étranger. L’augmentation du taux du crédit d’impôt pour les charges supportées pour la vente de biens en provenance de l’étranger est dans cette même logique de promotion du marché français.

Il convient de souligner que la mesure proposée bénéficie aussi bien aux sociétés de ventes qu’aux galeries d’art, et, en particulier, à celles spécialisées en art moderne et contemporain.



Endiguer l’hémorragie du patrimoine national.

En second lieu, on peut faire un constat sans équivoque : à considérer les dernières statistiques publiées par l’observatoire du marché de l’art, le solde « positif » de nos échanges extérieurs d’œuvres d’art, qui était de l’ordre de 150 à 200 millions d’euros au tournant des années 90, atteint depuis 2000 entre 350 et 500 millions d’euros. La France, qui est toujours (mais pour combien de temps ?) le grenier de l’Europe, se vide lentement mais sûrement.

Facteur aggravant, l’essentiel de ces exportations ne donne pas lieu à des ventes en France - et donc n’engendre pas d’activité dans le pays - mais résulte de mouvements effectués pour le compte des deux grandes firmes mondiales qui alimentent ainsi une bonne part de leur chiffre d’affaires londonien ou new-yorkais. Tout au plus doit-on se féliciter de ce que l’ouverture du marché par la loi du 10 juillet 2000 leur aura permis d’effectuer des opérations sur le territoire français, alors que sous le régime précédent celles-ci se contentaient « d’écrémer » demeures et châteaux pour envoyer les objets sur les marchés de Londres et de New York. Cette satisfaction doit cependant être largement tempérée par le fait que ces deux grandes firmes dominantes exportent sans doute en valeur plus d’œuvres vers ces deux places qu’elles n’en vendent sur le territoire français.

Le régime mis en place par la loi du 31 décembre 1992 n’a pas suffi à freiner l’exode de notre patrimoine, puisque, désormais, le Trésor national peut sortir au bout de 30 mois, lorsque l’Etat n’a pas les moyens de l’acheter au prix fixé à dires d’expert. On ne peut, malheureusement, que faire la même constatation désabusée : « plus un trésor national est cher, plus il a des chances de quitter le territoire national ».

Face à cette situation et malgré une amélioration récente, la collectivité nationale ne doit pas faire comme si de rien n’était. L’idée de la présente proposition de loi est d’essayer de desserrer la contrainte financière en matière de trésors nationaux. Plutôt que de placer l’Etat devant le choix impossible de laisser sortir les oeuvres ou d’être obligé de les acheter immédiatement, il est apparu de bonne politique de chercher à se donner du temps en assortissant la détention des Trésors nationaux d’un avantage fiscal pour le calcul des droits de succession.



Inciter les professionnels à se moderniser face à l’évolution du marché.

Le 24 septembre 2007, Mme Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a fait part de son intention de lancer, « à très brève échéance », un véritable « Plan de renouveau pour le marché de l’art français », conformément à la lettre de mission que lui a adressée le Président de la République.

Ce plan rejoint les préoccupations exprimées par les auteurs de la présente proposition de loi. Ainsi « les mesures arrêtées devront favoriser le retour en France de ventes qui s’effectuent à l’étranger », tandis que « la TVA à l’importation […], ainsi que le taux non réduit de TVA appliqué à certaines catégories d’oeuvres, devront faire l’objet d’un examen particulièrement attentif. »

Le troisième volet de ce plan « devrait amener les pouvoirs publics à inciter et à accompagner les professionnels dans la modernisation de leurs entreprises ». Une restructuration de la profession est inéluctable: 370 sociétés de ventes, c’est beaucoup et sans doute beaucoup trop pour qu’elles puissent toutes trouver leur équilibre économique. Bien qu’elle ne comporte pas de mesures spécifiques, - qui sont devenues inutiles depuis un amendement de portée générale adopté à l’initiative de votre commission des finances lors du dernier collectif budgétaire-, la présente proposition de loi souligne, elle aussi, l’intérêt qu’il y a à favoriser les regroupements, même si l’existence d’un tissu de petites structures bien implantées sur le plan local peut être considéré comme un atout pour notre pays.

Celles-ci sont indispensables tant pour les plus importantes, si l’on veut qu’elles puissent résister à la concurrence des deux « majors » anglo-saxonnes, que pour les plus petites ou les plus jeunes d’entre elles, dont la clientèle pourrait bien s’étioler du fait de la multiplication des « foires à tout » et plus encore d’internet.



Assurer l’égalité des conditions de jeu entre les différentes formes de ventes aux enchères.

A cet égard et corrélativement aux dispositions que les auteurs de la présente initiative préconisent pour mieux réguler les enchères par internet, une saine concurrence entre les circuits rend nécessaire une transparence accrue et notamment la communication par les courtiers en ligne d’informations sur les opérateurs importants non déclarés comme professionnels.

Il est proposé dans ce but de modifier le code général des impôts pour permettre la requalification en bénéfices commerciaux des opérations effectuées dans des conditions analogues à celles d’une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations et, corrélativement, de créer pour les courtiers en ligne aux enchères, une obligation de fourniture de renseignements sur les opérations effectuées par des particuliers lorsqu’elles dépassent un montant fixé par décret.

Il y a là un enjeu de moralisation, de portée plus dissuasive que répressive : il reviendra à l’administration fiscale d’apprécier en fonction de critères de fait – et notamment des autres sources de revenus déclarés – l’opportunité d’une requalification, sans préjudice de l’application de la taxe forfaitaire sur les objets d’art de collection et d’antiquité.


Source : www.symev.org