CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION & DE VENTE – ARTFINDING.COM

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente pourront être traduites dans diverses langues, la version française constitue la version originale et donc l’unique version légale.


1. Préambule

La société ARTFINDING est une Société à Responsabilité Limitée au capital de dix mille euros (17 630 €), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS : 493 442 693 R.C.S. PARIS, ayant son siège social située au 22 rue Fabert, 75007 PARIS - FRANCE.
ARTFINDING exploite le site Internet www.artfinding.com (ci-après « Site ») dont l’objet est à la mise en relation de vendeurs professionnels (ci-après « Vendeurs ») et d’acheteurs d’œuvres graphiques, mobilier, d’objets d’art, d’ameublement et de collection (ci-après « Acheteurs»). « Acheteurs » et « Vendeurs » pourront être communément appelés « Utilisateurs ».
ARTFINDING propose un service de mise en relation d’acheteurs et de vendeurs par le biais de l’Internet. ARTFINDING permet aux Vendeurs de publier des annonces de ventes sur sa plateforme technique virtuelle.
Ceci constitue le seul document qui lie la société ARTFINDING à l’Utilisateur.
ARTFINDING propose également un service de publicité, permettant à des annonceurs de se promouvoir sur le Site.
En accédant au site ARTFINDING quelle que soit l'adresse web ou l'URL utilisée, vous consentez à être lié(e) par l'intégralité des termes dudit contrat.


2. Généralités

Tout Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site, qu’il reconnaît avoir lu et accepté sans restriction ni réserve.
L'Utilisateur déclare et garantit qu'il a au moins 18 ans, qu'il dispose de la capacité juridique pour conclure le présent contrat.
L’Utilisateur pourra se voir limiter l’accès à certains services du site et/ou être poursuivi en cas de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.


3. Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare bien connaître les spécificités de l’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et notamment le fait que la fiabilité des transmissions de données sur Internet ne peut être garantie, que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques variables, provoquant parfois des saturations et des interruptions.
ARTFINDING ne saurait être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, perte de profit, de chiffres d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage direct ou indirect, imputable à des dysfonctionnements ou à des interruptions du réseau ou du fait d’erreurs de transmission des données sur Internet, de détournements ou d’intrusions de tiers portant sur ces données.
ARTFINDING, décline toute responsabilité de l'usage qui pourrait être fait des données diffusés et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'indexation des informations par des moteurs de recherche ni de l’usage que ces derniers feront des informations obtenues, ni de l’indexation des informations recueillies par les flux RSS.


4. Déclaration et Inscription du Vendeur

Chaque Vendeur, personne physique ou morale, déclare sur l’honneur être un professionnel du marché de l’art. Sont concernés, galeristes, antiquaires ou marchands d’art, dont l’activité principale est liée à l’art et à son marché. Sur demande d’ARTFINDING, le Vendeur s’engage à produire tous documents prescrits par les dispositions légales en vigueur de chaque pays concerné attestant de sa qualité de professionnel du marché de l’art.
Chaque Vendeur renonce à tout recours en cas d’acceptation d’un nouveau Vendeur parmi les Vendeurs d’ ARTFINDING.
L’inscription d’un nouveau vendeur ne se fait que sur invitation d’un vendeur déjà membre ou de l’équipe d’ARTFINDING. ARTFINDING reçoit alors une requête d’inscription. ARTFINDING se réserve le droit de refuser un vendeur ne répondant pas à sa ligne éthique et/ou commerciale.
ARTFINDING ne garantit pas, entre autre, la solvabilité ou l’honnêteté de l’Acheteur apporté au Vendeur par le biais de son Site. Le Vendeur renonce à tout recours auprès d’ARTFINDING en cas de litige avec l’Acheteur.
Pour pouvoir publier une annonce de vente, tous les Vendeurs doivent préalablement s’inscrire sur le Site.
Chaque Utilisateur souhaitant devenir Vendeur s’engage :
A communiquer à ARTFINDING les informations et données personnelles le concernant, en acceptant que ces données soient diffusées sur Internet.
Les Vendeurs s’engagent à ne pas divulguer à autrui leur code secret communiqué à l’occasion de leur création de compte.
Les Vendeurs autorise ARTFINDING à procéder à des modifications qui lui paraîtraient nécessaires pour l’homogénéité du Site en intervenant sur les critères de la fiche technique des lots. Cela concerne exclusivement : catégorie/ matière principale/ matière secondaire/ technique/ nombre d’objets/ couleur dominante.
L'Utilisateur est responsable de toutes les utilisations de son compte, que celles-ci soient ou non expressément autorisées par lui.
L'Utilisateur s'engage à prévenir immédiatement ARTFINDING par écrit, en cas d'utilisation frauduleuse de son compte ou de violation à la sécurité de son compte dont il a eu connaissance.


5. Obligations particulières des Vendeurs

Les Vendeurs garantissent être des professionnels du marché de l’art : antiquaires ou marchands d’art.
Les Vendeurs garantissent la propriété des biens dont ils annoncent la vente sur le Site, ainsi que leur provenance non frauduleuse. En ces termes, ARTFINDING ne pourra pas être accusé entre autre de détournement d’objets mobiliers, ou de complicité de recel.
Les Vendeurs déclarent être parfaitement informé de leur pleine responsabilité quant au contenu iconographique et éditorial de leurs annonces de vente sur le site d’ARTFINDING.
La nature du Produit diffusée doit correspondre exclusivement aux rubriques mentionnées sur le Site. A défaut, ARTFINDING se réserve tout droit de supprimer une annonce postée.
ARTFINDING se réserve le droit de supprimer une annonce qui, de quelque manière que ce soit, notamment par la qualité de l'illustration ou par le texte, présenterait un caractère non conforme à sa ligne éditoriale.
Le Vendeur s'engage à décrire le Produit dans le cadre de son offre selon les critères retenus par ARTFINDING. Tous les champs notés d’un astérisque (*) devront être obligatoires remplis. Le Vendeur est seul responsable du contenu de son annonce. Le Vendeur est seul responsable des commentaires par lesquels il peut préciser la description du produit qu'il propose à la vente dans la rubrique prévue à cet effet sur le Site. Le Vendeur garantit ARTFINDING de toute réclamation relative au contenu et à la forme des dits commentaires. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.
Chaque annonce est susceptible d’être archivée et pourra être diffusée, cédée ou vendue avec l’ensemble de ses éléments, et ce même une fois l’annonce retirée du Site par le Vendeur.


6. Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle

Les utilisateurs et membres de ARTFINDING s’interdisent d’utiliser le réseau de ARTFINDING pour:
Publier, transmettre ou autrement mettre à disposition tout contenu ou ressource illégal, nuisible, assimilable à un harcèlement ou à une manœuvre, diffamatoire, menaçant, obscène, contraire au droit d’autrui à la confidentialité, ou équivalant à une insulte raciale, religieuse, ethnique ou autre.
Publier, transmettre ou autrement mettre à disposition des contenus ou ressources sans en avoir le droit aux termes d’une loi ou d’une convention contractuelle.
Publier, transmettre ou autrement mettre à disposition des matériels documentaires publicitaires ou promotionnels non autorisés, des messages non sollicités, ou tout autre forme de démarchage.
Publier, transmettre ou autrement mettre à disposition des contenus ou ressources comportant des virus informatiques ou des fichiers ou programmes visant à interrompre, endommager ou perturber le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou de communication.
Violer intentionnellement ou non les lois et règlements locaux, nationaux ou internationaux en utilisant le site ARTFINDING.

Les emails contiennent des informations confidentielles couvertes par le secret professionnel. Si le récepteur n’est pas le destinataire désigné, ARTFINDING le remercie de bien vouloir l’en aviser immédiatement et de lui retourner ledit message ou de le détruire, sans faire un quelconque usage de son contenu, ni le communiquer ou le diffuser, ni d’en prendre aucune copie, électronique ou non. La sécurité des envois de messages électroniques ne peut être assurée. Ces messages peuvent notamment être interceptés, modifiés, altérés, détruits, perdus, arriver tardivement ou partiellement, ou contenir des virus.
L'expéditeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions qui résulteraient d'un envoi par message électronique. Si le destinataire souhaite vérifier l'authenticité du message et des fichiers joints, celui-ci peut en solliciter une version payante sur papier auprès des services d’ARTFINDING.


7. Contenu des informations

Les Vendeurs sont juridiquement responsables du contenu de leurs annonces qui sont diffusées en l’état. Aussi, ARTFINDING ne garantie en aucune manière la véracité des informations diffusées par ses Membres.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation des informations diffusées sur le Site.
La responsabilité de ARTFINDING ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’information incomplète, inexacte, erronée ou obsolète.
ARTFINDING ne contrôle pas le contenu des sites auxquels le Site renvoie par des liens hypertextes, de sorte que les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation.
ARTFINDING proposant une plateforme en dix (10) langues. ARTFINDING ne peut être tenu responsable des erreurs de traductions. Néanmoins, ARTFINDING invite ses Utilisateurs à lui signaler ce type d’erreur.
L'utilisateur renonce par les présentes à toute réclamation ou action en justice relative à des dommages causés par les erreurs sur le fondement d'une responsabilité contractuelle, délictueuse ou sur tout autre fondement.
La responsabilité d’ARTFINDING ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.

8. Confidentialité

ARTFINDING s’engage expressément à utiliser les informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs dans le strict respect des règles de sécurité décrites ci-dessus.
ARTFINDING pourra être amené à diffuser lesdites informations à ses partenaires, fournisseurs, prestataires ou affiliés.
Les Acheteurs ont la possibilité de saisir leur adresse email sur le Site d’ARTFINDING. Par cette action l’Acheteur permet à ARTFINDING de lui envoyer régulièrement des messages, ainsi que de partager sa base de données ainsi créée avec ses partenaires.


9. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », tout membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant.
Ces modifications peuvent être opérées depuis la console d’administration personnelle des Vendeurs ou auprès d’ARTFINDING par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.


10. Types d’abonnements, Contrats publicitaires et Moyens de paiement

Les vendeurs le souhaitant peuvent adhérer à une offre payante. Cette offre est complémentaire du service gratuit par défaut. Cette offre est valable un an (365 jours). La société ARTFINDING se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis l'abonnement du client si le paiement en ligne ou le paiement différé entraîne un rejet du règlement sans préjudice dans cette hypothèse de facturer au client les frais liés à ces rejets.

ARTFINDING se réserve le droit de refuser toute publicité qui, de quelque manière que ce soit, notamment par l'illustration ou par le texte, la présentation ou le format, présenterait un caractère non conforme à la réglementation en vigueur ou à sa ligne éditoriale.
L’annonceur s'engage pour la durée de la campagne à ne pas modifier ses publicités sans accord préalable avec ARTFINDING.
Les tarifs ne comprennent pas les prestations externes liées à la réalisation, pour plus d’informations, merci de prendre attache avec les services d’ARTFINDING. Seul est compris l'insertion dans les conditions définies au contrat publicitaire.

Procédure :
-l’annonceur fait parvenir à ARTFINDING sa publicité sous format numérique et répondant aux contraintes techniques imposées par ARTFINDING.
-après acceptation du support par ARTFINDING, l’annonceur procède au paiement à partir de la page du site prévue à cet effet.
-l’annonceur est débité à la commande avant publication de sa publicité.

L’annonceur dégage ARTFINDING de toute responsabilité du fait de la forme ou du contenu des informations mises en ligne sur son espace, l’indemnisera de tout préjudice qu'elle subirait, et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le contenu des informations et/ou relatives à leur diffusion dont il fera seul son affaire.
L’annonceur s’engage à garantir ARTFINDING de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
L’annonceur déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires notamment sur les photographies mises en ligne. Il certifie en particulier que sa communication ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur (notamment en matière de publicité, de concurrence et de propriété intellectuelle) et qu'elle ne comporte ni allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers ni contenu discriminant.
En cas d’inexécution par l’annonceur de l’une quelconque de ses obligations, ARTFINDING se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.
Le fait pour ARTFINDING de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
Le présent contrat prend fin à l'expiration d'une campagne.
ARTFINDING est tenue à une simple obligation de moyens. ARTFINDING ne garantit en aucune manière l’efficacité commerciale de son service.

Les prix sont en euros (€) et exprimés en toutes taxes comprises (TTC). ARTFINDING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.
ARTFINDING n'est pas responsable de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de la commande et le montant de facturation, liée aux variations de taux de change ou aux commissions bancaires.
La société ARTFINDING se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis l'abonnement du client si le paiement en ligne ou le paiement différé entraîne un rejet du règlement sans préjudice dans cette hypothèse de facturer au client les frais liés à ces rejets.

Le paiement doit être réalisé en euros (€). Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande et pourra être effectué par carte de paiement ou chèque bancaire.
Pour tout paiement par chèque, le chèque devra être établi à l'ordre de ARTFINDING et envoyé à l'adresse ci-dessous :

ARTFINDING
22, rue Fabert
75007 PARIS
France


11. Date d’entrée en vigueur du contrat

Le présent contrat entre en vigueur qu’après encaissement du règlement par ARTFINDING, en ce qui concerne les publications publicitaires. Il demeure en vigueur jusqu'à la fermeture du compte en ce qui concerne les contrats vendeurs.
ARTFINDING se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par ARTFINDING.
En cas de changement des conditions de fourniture du Service et sous réserve que le Client poursuive l'utilisation du Service 30 jours après la notification des nouvelles conditions de fourniture du Service, il sera réputé avoir accepté lesdites modifications.

ARTFINDING se réserve le droit de supprimer le compte d’un vendeur à tout moment, sans préavis et sans justification.


12. Droit applicable et attribution de compétence

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française.
En cas de litige, il est expressément fait attribution aux tribunaux compétents du lieu du siège de la société ARTFINDING Paris.



Fait à Paris le 13 février 2008